« Très peu de recommandations ont finalement été prises en compte »

Monsieur le Président, quelles sont vos premières impressions à la découverte de la loi de finances 2013 promulguée le 21 décembre 2012 par le Président de la République ?

Le contribuable camerounais a beaucoup attendu de la loi de finances 2013. En effet, l’Etat et le secteur privé prônent depuis quelques années, le partenariat dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des règlementations fiscales et douanières.

Cette approche partenariale est malheureusement souvent grippée par les réticences de l’administration qui, quoique convaincue de l’absolue nécessité de la concertation, a souvent du mal à faire suffisamment confiance au secteur privé et retrouve alors ses vieux réflexes. Or plus que jamais, l’entreprise, créatrice des richesses et d’emplois, doit être résolument placée au cœur des préoccupations des pouvoirs publics et de leurs démembrements. La loi de finances 2013 illustre parfaitement la vie difficile de ce couple inséparable, condamné à vivre ensemble, pour la simple raison que le divorce n’est pas permis et encore moins souhaitable.

On ressent une certaine amertume dans votre réponse et du coup, on se demande ce qu’ont fait le GICAM dont  vous êtes membre du Conseil exécutif et l’Ordre national des conseils fiscaux du Cameroun que vous présidez pour que les choses changent ?

 En réponse à une demande de l’administration dans le cadre du partenariat secteur public secteur privé, ce dernier a fait une série de 40 recommandations qui portaient sur :

- la réduction du taux d’imposition global des bénéfices des sociétés, qui aujourd’hui rend l’investissement dans notre pays peu attractif, du moins en ce qui concerne la fiscalité ;

- la mise en place de mécanismes innovant destinés à réduire les crédits de Tva, compte tenu des difficultés du trésor public à rembourser dans des délais raisonnables, les crédits actuellement validés ;

- l’amélioration des procédures de recours en cas d’impositions complémentaires contestées par le contribuable.

A l’examen de la loi n°2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2013, force est de constater que très peu de recommandations ont finalement été prises en compte. Vous comprenez alors notre frustration. Toutes les recommandations qui pouvaient toucher à l’assiette ou au taux d’imposition ont été purement et simplement ignorées au motif qu’à l’heure des grandes réalisations, aucun risque pouvant conduire à la baisse des recettes de l’Etat ne devait être pris. Comme souvent, la recherche des recettes à très court terme et immédiates a primé sur la fiscalité de développement tant réclamée par le secteur privé.

Par contre, et c’est important de le relever, le gouvernement de la République et les Honorables Députés de la Nation ont eu l’oreille attentive aux recommandations portant sur l’amélioration des procédures de recours en cas d’impositions complémentaires contestées mises à la charge du contribuable. C’est ainsi qu’en matière de fiscalité interne (impôts et taxes régis par le Code Général des Impôts), une recommandation, en apparence anodine dont la portée pourrait complètement changer la relation entre l’Inspecteur Vérificateur de la Direction Générale des Impôts et le contribuable contrôlé, a été retenue ; il s’agit du rapprochement du juge de l’impôt, des contribuables camerounais, par la consécration dans le livre des procédures fiscales, de la saisine au premier degré du Tribunal Administratif Régional, en cas d’insatisfaction suite au recours gracieux préalable auprès du Ministre des Finances. Avant cette innovation, le contribuable déçu par la décision du Ministre des Finances était obligé de saisir au premier degré, la Chambre Administrative de la Cour Suprême dont le siège est à Yaoundé. Dorénavant, le juge de l’impôt pourra plus facilement être saisi ; ce qui lui permettra de développer une jurisprudence fiscale actuellement quasi-inexistante.

De même, en matière de fiscalité de porte (droits de douanes), on note une réelle volonté du législateur à avancer vers l’Etat de droit. En effet, deux recommandations fortes du secteur privé ont été retenues :

- Il s’agit du taux de la caution bancaire exigée pour la recevabilité des soumissions contentieuses dans le cadre des contrôles à postériori qui est passé de 100% à 20% des droits de pénalités éventuelles.  A la situation antérieure d’une caution totale, l’usager de la douane n’avait en réalité qu’un seul choix : terminer administrativement son recours contentieux. Dorénavant, il peut plus facilement saisir la hiérarchie de l’Inspecteur des Douanes en cas de contestation d’un procès verbal de constat ;

- Il s’agit ensuite de la possibilité de saisine directe de la hiérarchie de l’inspecteur des Douanes en cas de contestation d’un procès verbal de constat. En effet, l’usager de la Douane, suivant les dispositions antérieures, devait déposer sa requête auprès du service verbalisateur qui se trouvait ainsi en situation de juge et partie dans la mesure où c’est à lui que revenait la charge de transmettre à la hiérarchie pour examen, les soumissions contentieuses consécutives à ses propres redressements.

Ces mesures souhaitées par le GICAM et l’Ordre national des Conseils fiscaux du Cameroun, vont certainement contribuer à rééquilibrer les relations entre les contribuables et l’administration qui, de par la volonté du législateur, détient des pouvoirs exorbitants et très répressifs en matière de contrôle et de redressement fiscal. D’autres mesures ayant un impact négatif majeur sur la charge fiscale des entreprises ont été introduites dans la loi de finances 2013 sans aucune concertation. Il s’agit par exemple de la mesure relative à la déductibilité des frais de siège et des rémunérations de l’assistance technique. Le plafond de la quotte part déductible de ces dépenses a été réduit de 50%, et de surcroit, ce plafond a été élargi aux entreprises camerounaises alors qu’antérieurement, il était opérant uniquement pour les sommes versées aux non résidents.

Des recommandations ont été faites pour qu’il y ait une tolérance administrative épargnant l’application de cette mesure aux résultats de l’exercice 2012 déclarées en 2013, c’est-à-dire sous l’emprise des nouvelles dispositions. Je ne saurai terminer sans citer parmi les mauvaises surprises, l’institution d’un prélèvement obligatoire sur les bois ouvrés exportés qui vient neutraliser les effets bénéfiques de la suppression de la Taxe Entrée Usine. Le secteur forestier, actuellement en convalescence après une longue crise aurait souhaité se passer de cette mesure peu incitative pour la promotion de la transformation locale de nos produits ligneux. 

Dans ce contexte, Monsieur le Président, quelles sont les attentes du GICAM et de l’Ordre national des conseils fiscaux du Cameroun ?

Au regard des enjeux qui sont aujourd’hui largement partagés par l’Etat et le secteur privé, nous pensons que seule l’existence d’un cadre de partenariat renforcé, permettra de concilier d’une part, les attentes en termes d’incitations, de facilitation et d’accompagnement exprimées par les entreprises, avec d’autre part, les objectifs d’accroissement et de sécurisation des recettes fiscales et douanières qui sont assignés aux régies financières de l’Etat.

En somme, pour une relation partenariale plus fertile, il nous semble crucial que les parties soient suffisamment informées et sensibilisées sur les actions et initiatives de chaque partenaire et surtout que les avis réservés aux requêtes de l’une ou l’autre partie soient clairement expliqués, qu’ils soient favorables ou non partagés.

Par ailleurs, pour consolider les bases de l’émergence tant attendue, la programmation dans une démarche cohérente et concertée, d’un certain nombre de réformes de troisième génération, paraît absolument indispensable pour soutenir les objectifs du cadre de référence que constitue le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE). Nous pensons notamment au projet de loi portant incitation à l’investissement dont l’adoption était très attendue à la dernière session parlementaire.

Plus que jamais, il est absolument indispensable de rendre l’environnement économique du Cameroun plus attractif et plus sûr, de sorte à dynamiser l’investissement privé aussi bien national qu’étranger et capitaliser ainsi les efforts actuellement consentis autour des grands chantiers d’infrastructures.

Propos receuillis par Paul-Joel Kamtchang

Cette interview paraitra dans le numero du mois de Février 2013 du magazine Horizon plus dans le cadre du dossier consacré "aux nouveautés et innovations de la loi de finance 2013"